Taxe d'apprentissage

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REFORME DU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE - NOUVELLE PROCEDURE DEPUIS 2023 - https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-forma...

Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :

- la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;

- la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ;

- le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2024, sur la DSN d’avril 2025 exigible le 5 ou 15 mai 2025.
Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui vous permettra de désigner les établissements scolaires bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage. https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/

Soutenez la formation à la Maison Familiale rurale de Cravans en nous reversant  une partie de votre Taxe d’apprentissage via la Plateforme numérique de la Caisse des Dépôts et des Consignations. https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/

MAISON FAMILIALE DE CRAVANS - 34 rue du moulin neuf - 17260 CRAVANS

Habilitation Solde 13%
Code UAI : 0171292M
N° SIRET : 781 289 061 000 17