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Taxe d'apprentissage

Taxe d'apprentissage

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REFORME DU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE - NOUVELLE PROCEDURE POUR 2023 - ( https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/nouveau-mandat-gestion-du... ET https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-forma...)

Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :

- la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;

- la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ;

- le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui vous permettra de désigner les établissements scolaires bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage.

 

Soutenez la formation à la Maison Familiale rurale de Cravans en nous reversant  une partie de votre Taxe d’apprentissage via la Plateforme numérique de la Caisse des Dépôts et des Consignations.

MAISON FAMILIALE DE CRAVANS - 34 rue du moulin neuf - 17260 CRAVANS

Habilitation Solde 13%
Code UAI : 0171292M
N° SIRET : 781 289 061 000 17